Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site Luneria Calm, accessible à l'adresse https://luneriacalm.com, est édité par :

Ismail Yahyaoui
Entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
Nom commercial : Luneria Calm
SIREN : 981 020 753
Code APE : 6311Z
Adresse : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
E-mail : contact@luneriacalm.com
TVA : Franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) — aucun numéro de TVA intracommunautaire applicable.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site Luneria Calm par un client consommateur. Elles régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site, à l'exclusion de tout autre canal de distribution. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif ; de légères différences peuvent exister entre les visuels et les produits livrés, sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles du produit.

Luneria Calm se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention contraire. Luneria Calm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci, son prix total et les modalités de livraison. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client à l'adresse fournie lors de la commande.

Luneria Calm se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande est considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire ont donné leur accord.

Article 7 — Livraison

Les modalités de livraison (zones desservies, délais de préparation et de livraison, frais de port) sont détaillées dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de retard significatif, le client en sera informé et pourra, dans les conditions prévues par la loi, demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@luneriacalm.com) avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, non porté et non utilisé, à l'adresse suivante : Luneria Calm, 60 rue François Ier, 75008 Paris, France.

Luneria Calm rembourse l'intégralité des sommes versées (hors frais de livraison initiaux le cas échéant) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, selon la date la plus proche.

Conformément à la loi, ce droit de rétractation légal s'applique à l'ensemble des produits vendus par Luneria Calm, y compris ceux bénéficiant d'une réduction de prix, sauf exceptions légales prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, biens descellés après livraison pour des raisons d'hygiène, etc.).

Au-delà de ce délai légal, Luneria Calm applique une politique de retour commerciale plus étendue, décrite dans sa Politique de remboursement.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de tout geste commercial, tous les produits vendus par Luneria Calm bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix, des garanties légales suivantes :

• La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit. Elle permet au client d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut son remboursement.
• La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permet au client d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné.

Pour faire valoir ces garanties, le client peut contacter Luneria Calm à l'adresse contact@luneriacalm.com, en précisant la commande concernée et la nature du défaut constaté.

Article 10 — Responsabilité

Luneria Calm ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, de fait d'un tiers, ou de faute du client.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client dans le cadre de sa commande est décrit dans la Politique de confidentialité du site.

Article 12 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter Luneria Calm à l'adresse contact@luneriacalm.com. En l'absence de résolution amiable, et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur cette page dès sa désignation par Luneria Calm.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices des consommateurs.

Article 14 — Modification des CGV

Luneria Calm se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.